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Nos Conditions Tarifaires

Accueil / Nos Conditions Tarifaires

Vu l’acte uniforme de l’OHADA du 15 Décembre 2010 à Lomé  portant sur le droit commercial général ;

Vu la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise ;

Vu la loi n° 05/89 du 06 juillet 1989 relative à la concurrence ;

Vu la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ;

Vu le décret n°665/PR/MEFBP du 09 août 2004 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;

Vu l’arrêté n°00017/MPEAT/SG/DGPXEE/SMI du 13 octobre 1992 portant homologation des barèmes des prestataires de services ;

Vu l’arrêté n°000348/MEFBP/SG/DGPEE/SMI du 22 mars 1995 relatif à l’obligation de communication par les Professionnels de barèmes et conditions de vente ;

Vu l’arrêté n°000349/MFEBP/SG/DGPXEE/SMI du 22 mars 1995 relatif à la facturation des biens et services ;

Vu la demande d’homologation des conditions générales de prestations introduite par  COFINA le 19 Mars 2021;

Vu les justificatifs apportés par le demandeur ;

Vu les conclusions de l’étude effectuée par le Service de la Concurrence.

DECIDE

Article 1 : GENERALITES

Les Conditions Générales de Prestation ont pour objet d’informer de manière transparente le consommateur sur : les conditions d’exécution des Prestations, les prix des produits, les offres de réduction, les modalités de paiement, les accords de coopération commerciale afin de le préserver contre toutes pratiques discriminatoires ou abus dont il pourrait être l’objet.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les Présentes Conditions Générales dûment approuvées par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, s’applique à tous les clients de COFINA dans le cadre des prestations offertes notamment dans le secteur de la MICROFINANCE.

ARTICLE 3 : PERIODE DE VALIDITE

Les conditions de prestation objet de la présente décision doivent rester effectives durant la période de validité du présent document.

ARTICLE 4 : PRESENTATION DE COFINA

Exerçant sous l’agrément COBAC n°11, COFINA est la première institution spécialisée dans la Méso finance au Gabon.

COFINA accompagne ses clients, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) dont les besoins de financements sont devenus trop importants pour les institutions de micro finance traditionnelle, mais dont la structure entrepreneuriale reste encore considérée comme insuffisamment formelle par les banques commerciales auprès desquelles l’obtention de financements est difficile.

Ce sont plus de 3000 Projets depuis le lancement de ses activités jusqu’à ce jour.

COFINA appartient au Groupe COFINA. Les activités Cofina ont commencé en Guinée, au Sénégal, en Cote Ivoire en 2014. Ensuite c’est le Gabon qui a ouvert ses portes en 2016.

La vision de COFINA est d’être le modèle panafricain de la finance inclusive et de créer de la valeur ajoutée pour ses partenaires et de participer durablement au développement du continent africain.

COFINA GABON, accentue ses actions vers les cibles suivantes :

  • Les entreprises principalement, les micro entreprises
  • PME/ PMI
  • Les groupements et associations de jeunes et de femmes
  • Les particuliers

ARTICLE 5 : OFFRES DE PRODUITS ET DE SERVICES

Nos offres d’accompagnement sont essentiellement portées sur la collecte de ressources (comptes courants, comptes d’épargne), des offres de crédit (crédit particuliers, crédit entreprises), de hors-bilan, de moyens de paiement, des offres d’assurances de nos partenaires, enfin aux offres de mobile et monétique.

ARTICLE 6 : COLLECTE DES RESSOURCES

La collecte de l’épargne est un enjeu majeur pour COFINA. Notre activité se résumerait en la collecte d’épargne redistribuée sous forme de crédits. La collecte des ressources, surtout pour une nouvelle institution comme COFINA constitue un des challenges les plus importants que nous serons amenés à surmonter.

Pour cela, COFINA propose des produits d’épargne innovants permettant de collecter aussi bien des dépôts à vue que des dépôts à terme. Des packs de compte courant ont également été mis en place pour mieux répondre aux besoins de notre clientèle.

Le compte courant est un compte à vue. Il permet au client d’effectuer des retraits et dépôts illimités, d’effectuer des opérations diverses. A ce type de compte est rattaché un certain nombre de services (virements, prêts, facilités…). Ils sont en monnaie locale. COFINA propose deux catégories de comptes.

ARTICLE 7 : COMPTE COURANT

Ce compte propose deux grands packs :

  • Packs Particuliers, composé du pack à la carte et du pack maestro ;
  • Packs Entreprises, composé du pack Pro et du Pack Business.

PACKS PARTICULIERS :

PACK A LA CARTE fonctionne comme suit :

1. A la carte
Frais d’ouverture de compte (fonctionnaire, salarié domicilié)0 CFA
Solde minimum sur le compte17 850 CFA
Frais de gestion7 500 CFA
Frais d’ouverture de compte  d’épargne0 CFA
Calcul des intérêts créditeursAucun
Accès au créditJusqu’à 8 millions
Autres servicesSms Banking/ Coficarte

PACK MAESTRO donne accès au crédit et fonctionne de façon ci -après :

2. Pack Maestro
Frais d’ouverture de compte (fonctionnaire, salarié domicilié)0 CFA
Solde minimum sur le compte17 850 CFA
Frais de gestion13 000 CFA
Frais d’ouverture de compte  d’épargne0 CFA
Calcul des intérêts créditeursAucun
Accès au créditAu-delà de 30 millions
Autres servicesSms Banking / Coficarte / Cofina mobile/ Carte privilège coup fil / Réponse crédit en 24 h/ 50% avance sur salaire immédiat sur la carte à la demande / 1 chéquier coficash 25 feuillets inclus
3. Pack wassa particuliers
Frais d’ouverture de compte (fonctionnaire, salarié domicilié)0 CFA
Frais de gestion3 000 CFA
Solde minimum sur le compte11 900 
Calcul des intérêts créditeursAucun
Frais de clôture11 900 CFA

PACKS ENTREPRISES :                                                                                     

PACK BUSINESS (donne accès au crédit) et se caractérise comme suit :

1. Pack Business
Frais d’ouverture de compte0 CFA
Solde minimum sur le compte50 000 CFA
Frais de gestion27 900 CFA
Calcul des intérêts créditeursAucun
Frais de clôture17 850 CFA
Autres servicesCofina Mobile/envoi relevé 1 fois semaine/Envoi swift/ Avis automatique/ COFICARTE
1 chéquier coficash 50 feuilletsInclus

PACK PRO (ce compte donne accès au crédit), il fonctionne  comme suit :

2. Pack Pro
Frais d’ouverture de compte0 CFA
Solde minimum sur le compte50 000 CFA
Frais de gestion19 500 CFA
Calcul des intérêts créditeursAucun
Frais de clôture17 850 CFA
Autres servicesCofina Mobile/envoi relevé 1 fois mois/Envoi swift/ Avis automatique/ COFICARTE
1 chéquier coficash 25 feuilletsInclus

PACK BUSINESS GOLD fonctionne ci– après :

3. Pack Business Gold
Frais d’ouverture de compte (Assureur, Compagnie pétrolière, etc )0 CFA
Solde minimum sur le compte50 000 CFA
Frais de gestion38 500 CFA
Calcul des intérêts créditeursAucun
Frais de clôture17 850 CFA
Autres servicesCofina Mobile/envoi relevé 1 fois semaine/Envoi swift/ Avis automatique/ COFICARTE /Réponse crédit en 48H pour les montants inférieur à 30millions/ Collecteur/carte privilège coup fil
1 chéquier coficash 50 feuilletsInclus

ARTICLE 8 : COMPTE EPARGNE

EPARGNE LIBRE : Epargne rémunérée qui permet au client d’effectuer des retraits et des dépôts illimités.

EPARGNE PROJET : C’est une épargne qui se constitue par versements périodiques. Elle permet de réaliser un projet. COFINA pourra accompagner le client à l’issue de son contrat si son dossier est accepté. C’est une épargne rémunérée avec les taux les plus avantageux sur le marché.

DAT : Le Dépôt à Terme est une épargne bloquée sur un compte en contrepartie du versement d’intérêts. Le montant de cette rémunération est librement déterminé après un accord entre COFINA et son client.

COMPTES ÉPARGNE PARTICULIERS :

ÉPARGNE LIBRE :

5. Epargne Libre (Avec ou sans compte Libre)
Frais d’ouverture de compte0
Solde minimum sur le compte0 CFA
Calcul des intérêts créditeursTrimestriel
Taux de rémunération4,0%
Frais de clôture0 CFA
Cofina Mobile1 200 CFA
Nombre de retrait permis par mois
Retrait supplémentaire1 190 CFA

PLAN ÉPARGNE PROJET:

5. Plan Epargne Projet
Frais d’ouverture de compte0 FCFA
Solde minimum sur le compten/a
Calcul des intérêts créditeursTrimestriel
Frais de rupture5 945 CFA
Nombre de retrait permis par moisn/a

ÉPARGNE JUNIOR:

6. Epargne Junior
Frais d’ouverture de compte0
Solde minimum sur le compten/a
Calcul des intérêts créditeursTrimestriel
Taux de rémunération4,0%
Cofina Mobile300 CFA
Frais de clôture11 900 CFA
Frais de gestion0
Nombre de retrait permis par mois2
Retrait supplémentaire1 785 CFA

DEPOT A TERME (DAT):

Placement (DAT)
Montant minimum1 000 000 CFA
Montant maximumNon défini
Durée minimal3 mois
Durée maximum12 mois renouvelable
Taux minimum offert3%
Taux maximum offert8%

COMPTES EPARGNE ENTREPRISES :

EPARGNE PROJET BUSINESS :

Epargne Projet Business
Frais d’ouverture de compte0
Solde minimum sur le compten/a
Calcul des intérêts créditeursTrimestriel
Taux de rémunération6%
Nombre de retrait permis par mois2
Retrait supplémentaire1 500 CFA
Condition particulièreVirement permanent minimum 100.000FCFA/mois depuis le compte courant

DEPOT A TERME (DAT):

Placement (DAT)
Montant minimum1 000 000 CFA
Montant maximumNon défini
Durée minimal3 mois
Durée maximum12 mois renouvelable
Taux minimum offert3%
Taux maximum offert8%

ARTICLE 9 : OFFRES DE CREDIT

La gestion du risque est cruciale dans notre métier. Le secteur des PME/Commerçants/ Particuliers, sur lequel s’est positionné COFINA, est considéré comme très risqué. Les banques traditionnelles n’arrivent pas à traiter cette cible avec leurs modèles opérationnels actuels.

Ainsi, COFINA se différentie par son approche du crédit et sa méthodologie de gestion du risque qui lui permettent de gérer le risque inhérent à cette cible. Les produits de crédits sont ainsi conçus pour répondre au besoin en terme de financement de notre clientèle cible de manière rapide, efficiente et avec un risque maitrisé.

Nos offres de crédits se déclinent en deux catégories :

CRÉDITS PARTICULIERS : • Facilités pour salariés et personnes à revenus récurrents • Crédit à la consommation • Crédit immobilier • Coficrédit

CRÉDITS ENTREPRISES : • Spot • Investissement • Fonds de roulement • Avance sur chèque • Avance sur bon de commande • Avance sur Facture • COFIExpress

CREDITS PARTICULIERS :

FACILITÉS / DÉCOUVERTS : La facilité correspond à une autorisation de découvert en compte passager. Ce type de découvert permet de gérer avec beaucoup de souplesse, ses dépenses immédiates (charges fixes par exemple) et encaissements différés (règlement d’un client avec un délai de paiement accordé par exemple). Pour des raisons règlementaires, le mot « facilité » est utilisé à COFINA pour décrire aussi le découvert qui est normalement une autorisation de débit à plus long terme.

Conditions d’accès:( Facilités fonctionnaires, autres salariés domicilié et personnes à revenus récurrents avance sur salaire)

Durée3 mois
Montant minimalNon défini
Montant maximal2 000 000 CFA
Taux d’intérêt1,6%
Prime de risque / Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Dépôt de garantie10%
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoire (PEP)10 000
Périodicité de remboursementMensuelle
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance due + 1000 forfaitaire

CRÉDIT À LA CONSOMMATION : Le crédit à la consommation est un produit de crédit amortissable pour les particuliers quel que soit leur besoin.

Conditions d’accès:

Durée1-36mois
Montant minimal100 000 CFA
Montant maximalSelon la quotité cessible du demandeur
Taux d’intérêt1,6%
Prime de risque / Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireminium 10 % du capital
périodicité de remboursementMensuelle
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

CREDIT IMMOBILIER

Conditions d’accès:

DuréeJusqu’à 5 ans
Montant minimal1 000 000 CFA
Montant maximalSelon la quotité cessible du demandeur
Taux d’intérêt1,6%
Prime de risque / Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoire (PEP)10000 fcfa
Dépot de garantie10%
périodicité de remboursementMensuel
Commissions sur remboursement anticipé4%
Intérêt de retard0,75 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

COFIFLY

Conditions d’accès:

Durée1-3mois
Montant minimaln/a
Montant maximal2 000 000 CFA
Commission fixe7,6%
Prime de risque / Assurance2,5%
Frais de demande5 000
Frais de dossiers2,5%
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireNon obligatoire
périodicité de remboursementMensuelle
Commissions sur remboursement anticipé8% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,75 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

CREDITS ENTREPRISES :

SPOT OU D’URGENCE : Le crédit spot ou d’urgence est une avance à très court terme réservée aux entreprises répondant à un certain nombre de critères dont l’ancienneté dans la relation. Il est généralement destiné à des opérations génératrices de revenus sur une courte période (moins de 6 mois).

Conditions d’accès:

Durée6 mois
Montant minimal100 000 CFA
Montant maximalNon défini
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Dépôt de garantie20% du montant solliciter
Périodicité de remboursementMensuelle
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

INVESTISSEMENT : Un crédit d’investissement est un crédit amortissable qui permet à l’entreprise de réaliser des investissements [acquisition d’actifs immobilisés] à moyen ou à long terme.

Conditions d’accès:

Durée3-48mois
Montant minimal100 000
Montant maximalNon défini
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Dépôt de garantie20% du montant solliciter
Périodicité de remboursementMensuelle
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

FONDS DE ROULEMENT : Le crédit de fonds de roulement est un crédit amortissable destiné à renforcer la structure financière d’une entreprise. Elle répond à une insuffisance de fond propre qui peut être due au décalage de trésorerie. Il peut être demandé au client dans une logique de développement ou de restructuration.

Conditions d’accès:

Durée1-12mois
Montant minimal100 000
Montant maximalNon défini
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Dépôt de garantie20% du montant solliciter
Périodicité de remboursementMensuelle ou Trimestrielle
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

AVANCE SUR CHEQUE : L’avance de chèque est une avance à très court terme donnée au client bénéficiaire d’un chèque si le tireur est une entreprise de bonne signature. Il permet notamment de soulager des décalages de trésorerie, en attendant que le chèque soit positionné sur le compte du client.

Conditions d’accès:

Durée3jours
Montant minimal100 000
Montant maximalNon défini
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Périodicité de remboursementMensuelle
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

AVANCE SUR BON DE COMMANDE : Crédit à très court terme permettant aux PME et PMI de bénéficier rapidement d’un pourcentage (%) de la valeur de leurs bons de commandes ou de leurs marchés, avec une possibilité de remboursement différé du capital au terme de l’échéance ne pouvant excéder 6 mois.

Conditions d’accès:

Montant maximal70% du montant HT de la facture
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Durée180 Jours
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Dépôt de garantie15% du montant solliciter
Périodicité de remboursementIn fine
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance due + 1000 forfaitaire

AVANCE SUR BON DE COMMANDE : Crédit à très court terme permettant aux PME et PMI de bénéficier rapidement d’un pourcentage (%) de la valeur de leurs bons de commandes ou de leurs marchés, avec une possibilité de remboursement différé du capital au terme de l’échéance ne pouvant excéder 6 mois.

Durée180 jours
Montant maximal70% du montant HT de la facture
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Dépôt de garantie15% du montant solliciter
Périodicité de remboursementIn fine
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance due + 1000 forfaitaire

AVANCE SUR FACTURE : L’avance sur facture est un crédit à court terme à durée indéterminée. Elle permet d’obtenir une avance sur les factures non échues et non encaissées. Ces dernières sont cédées à COFINA. Elle peut être mise en place sous forme d’un crédit BFR ou d’une ligne de crédit accordée en fonction des factures cédées, dans la limite du montant approuvé.

Conditions d’accès:

Durée180jours
Montant maximal70% du montant HT de la facture
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Dépôt de garantie15% du montant solliciter
Périodicité de remboursementIn finé
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance dûe + 1000 forfaitaire

COFIExpress:

Durée1 à 2 mois
Montant minimum500 000 CFA
Montant maximal5 000 000 CFA
Taux d’intérêt3,0%
Assurance3,0%
Frais de dossiers3,0%
Frais de demande5 000
Age minimal21 ans
Age maximal65 ans
Epargne obligatoireoui
Dépôt de garantie15% du montant solliciter
Périodicité de remboursementIn fine
Commissions sur remboursement anticipé4% sur l’Encours restant dû
Intérêt de retard0,2 % sur l’échéance due + 1000 forfaitaire

ARTICLE 10 :   MODE DE REMBOURSEMENT

A COFINA, le client dispose de (04) quatre modes de remboursements à savoir :

  • Remboursement Normal : Prélèvement automatique pour les domiciliés.
  • Remboursement par Anticipation : Pénalité de 10% sur le capital restant dû (espèce uniquement).
  • Remboursement par Virement : Le client paye la pénalité plus le capital.

COFINA doit adresser une correspondance à la Banque du client, pour suspension de prélèvement. C’est aussi, un remboursement par anticipation intégrale.

  • Remboursement par Anticipation Partielle : le remboursement s’effectue selon le terme du contrat à l’origine, pas de pénalité.

ARTICLE 11 : HORS BILAN

Les engagements par signature désignent une gamme très variée de concours que COFINA accorde aux clients sans mettre de fonds à leur disposition, mais en engageant sa signature en leur faveur, vis-à-vis des tiers.

En accordant sa signature, COFINA permet ainsi aux clients d’éviter certains décaissements ou même d’étaler des paiements dans le temps.

COFINA accompagne ses clients dans plusieurs types d’engagements par signature : les cautions de soumission, l’avance de démarrage, de bonne exécution, les retenues de garantie, les avances de démarrage, les avals de traites…

Par cette offre de produits, COFINA s’engage par écrit, auprès de son client ou auprès de tiers : • soit à mettre à disposition des fonds, • soit à garantir les engagements contractés par certains de ses clients à l’égard de tiers, au cas où ces derniers n’y satisferaient pas eux-mêmes.

COFINA accompagne ainsi certains de ses clients dans plusieurs types d’engagements par signature.

CAUTION DE SOUMISSION : La caution de soumission permet aux entreprises de soumissionner à des marchés publics ou privés. Elle garantit au client d’une entreprise, qu’une fois retenue, celle-ci signera le contrat et fournira toutes les cautions requises dans le cadre de l’exécution des travaux dont elle à la charge. Elle atteste du sérieux de l’entreprise.

AVANCE DE DEMARRAGE : La caution d’avance de démarrage est destinée à garantir l’acompte fait par le maitre d’ouvrage à l’adjudicataire lorsque les clauses le prévoient. Le maître d’ouvrage avance une partie des fonds. COFINA donne ensuite sa caution et s’engage à verser les fonds si toutefois le client ne parvient pas à exécuter le marché.

Conditions d’accès:

1. Avance de démarrage
MonnaieFCFA
Montant maximal150 000 000 CFA
Frais de dossiers3,0%
Commission trimestrielle4% indivisible
PénalitéAucun
Prorogation0,4%

CAUTION BONNE EXECUTION : La caution de bonne exécution ou de bonne fin permet au maître de l’ouvrage qui souhaite se prémunir contre toute défaillance technique de votre entreprise entravant éventuellement l’achèvement du projet, COFINA peut fournir, pour compte de votre compagnie, une caution de bonne exécution. Elle est destinée à garantir que les travaux seront menés à bonne fin.

Conditions d’accès:

2. Bonne exécution
MonnaieFCFA
Montant maximal150 000 000 CFA
Frais de dossiers3,0%
Commission trimestrielle4% indivisible
PénalitéAucun
Prorogation0,4%

RETENUE DE GARANTIE : La réception des travaux peut s’avérer risquée pour le maître de l‘ouvrage due à certaines malfaçons qui peuvent n’apparaître que très tardivement Pour se prémunir contre ce risque et s’assurer de la qualité des prestations, il est très fréquent qu’une retenue soit conservée durant un certain délai. Pour éviter cette immobilisation de trésorerie et accélérer la rentrée des fonds, le client de COFINA peut solliciter un règlement immédiat en fournissant au maître de l’ouvrage une Caution ou Garantie de Marché émise par COFINA de montant identique à celui de la retenue de garantie.

Conditions d’accès:

3. Retenue de garantie
MonnaieFCFA
Montant maximal150 000 000 CFA
Frais de dossiers3,0%
Commission trimestrielle4% indivisible
PénalitéAucun
Prorogation0,4%

CAUTION D’APPROVISIONNEMENT : Par cette offre, COFINA garantit pour le compte de son client, son approvisionnement auprès de ses fournisseurs. Durée variable de 3 à 6 mois.

4. Cautions
MonnaieFCFA
Montant maximal150 000 000 CFA
Frais de dossiers3,0%
Commission trimestrielle4% indivisible
PénalitéAucun
Prorogation0,4%

ARTICLE 12 : MOYENS DE PAIEMENTS

La réglementation des SFD interdit aux microfinances de délivrer des chéquiers pour leurs clients et d’avoir accès au circuit de la compense.

Notre cible a un besoin réel de payer des tiers (fournisseurs,). L’absence de chèque et d’accès à la compense peut-être dissuasive pour nos clients puisqu’ils ne disposent pas de moyens de retirer leurs dépôts.

Pour cela COFINA a mis en place des moyens de paiement alternatifs qui permettent au client de payer un tiers en toute sécurité et l’éviter de se déplacer en agence pour faire des retraits et payer par espèce. Certains sont des moyens de paiement internes, d’autres ont été mis en place avec des banques partenaires.

COFICASH : Le CofiCash est un carnet de mise à disposition permettant à nos clients de mettre à la disposition d’un tiers des fonds. Cette mise à disposition peut être récupérée par le bénéficiaire à tous les guichets COFINA et dans les agences agréées. COFINA permet ainsi à ses clients de disposer d’un moyen de paiement pour faire face à leurs engagements vis-à-vis de tiers de manière sécurisée et rapide.

Son format est de 50 feuilles, pour un tarif de 15.000 CFCA.

CHEQUES CERTIFIES :Les chèques certifiés sont des chèques de nos banques partenaires avec comme tireur COFINA / sous comptes chèques certifiés. A la demande du client, COFINA peut bloquer sur le compte du client, et émettre au nom du bénéficiaire des chèques certifiés COFINA.

Émission de chèque certifié banque partenaire

• Durée de traitement : 2 jours ;

• Frais : 17 850 FCFA ;

• Date de valeur : Non applicable ;

  • Annulation : 17 850 CFA.

VIREMENTS : Le virement bancaire est un transfert d’argent d’un compte à un autre, effectué de manière électronique, soit en se rendant à la banque, soit par internet. Les comptes concernés ne sont pas forcément domiciliés dans la même agence ou même banque.

Virement interne COFINA (Tout type)

• Date de valeur : J ;

ARTICLE 13 : MOBILE ET MONETIQUE 

COFINA, dans un souci d’optimisation de l’expérience client, a développé et mis en place des services innovants et à forte valeur ajoutée adaptés aux exigences technologiques de son environnement et aux besoins de sa clientèle cible.

LA COFICARTE : La COFICARTE est une carte VISA prépayée personnalisable co-brandée en partenariat avec UBA.

AVANTAGES DE LA COFICARTE

  • Achat en ligne
  • Retrait GAB
  • Transfert de carte à carte
  • Achat TPE Sécurité + Mobilité + Simplicité
  • Validité de 2 ans

COFINAMOBILE:

COFINA MOBILE est la toute nouvelle appli web et mobile de COFINA conçue pour vous permettre de gérer votre compte à distance, en tout temps et en tout lieu, depuis votre PC ou Smartphone. Cette interface innovante vous offre la possibilité d’interagir avec votre compte COFINA en toute sécurité, au travers de diverses opérations.

Ses différentes operationssent :

  • Consultation de solde
  •  Consultation historique des operations
  • Commande de produits et services Coficash
  • CofiCarte Relevé de compte
  • Mise à disposition électronique (e-Coficash)
  • Virement interne COFINA (Compte à Compte)
  • Ouverture de compte épargne
  • Géolocalisation Agences COFINA et COFINA Express

Et bien d’autres opérations et services à valeur ajoutée :

  • Paiements de factures
  • Rechargement de CofiCartes.
  • Opérations interoperable avec le GIMAC

SMS BANKING:

Avec SMS BANKING, le client pourra obtenir ses informations de compte où qu’il soit, quand il souhaite et quel que soit son opérateur de téléphonie mobile. Certaines données lui seront envoyées de manière hebdomadaire, d’autres sous forme d’alerte ou encore s’il en fait la demande par SMS, avec mot clé et code d’accès. Selon les options choisies, le client pourra notamment être informé sur : le solde de son compte, ses derniers mouvements, la disponibilité du salaire ou le dépassement de son autorisation de découvert.

ARTICLE 14 : ACHAT ET VENTE DE DEVISES

Cette opération exige que le client se présente avec sa pièce d’identité, au-delà de 1500 euros, dollars.

La vente maximale 1500 euros, dollars ; au-delà COFINA demande les justificatifs (Voyage, Investissement, paiement de salaire).

ARTICLE 15 : GARANTIES

COFINA garantie la qualité de ses prestations et s’engage en cas d’erreur d’appliquer la procédure de remboursement ou de la réparation du préjudice causé, pour la satisfaction de sa clientèle.

Article 16 : LITIGES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Pour tout litige ou contestation, les parties conviendront de porter leurs différends au service de la sécurité des consommateurs et de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation à Libreville, avant toute saisie des tribunaux civils ou commerce en République Gabonaise à Libreville.

Article 17 : INFORMATION PENALES

Les infractions à la présente décision seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois N°29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République gabonaise, N°05/89 du 06 juillet 1989 relative à la concurrence, N°14/98 du 23 juillet fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise.

Article 18 : DUREE DE LA DECISION

La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature est valable pour une durée de d’une (1) année, sauf modification.

Zone de Texte: N.B. N.B. : L’affichage des présentes Conditions Générales de Prestation sur les lieux où s’exécutent la ou les prestations commerciales, ainsi que la tenue d’un facturier indiquant les noms, prénoms et éventuellement l’adresse du client sont obligatoires (art.19 Loi N° 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise).